Amendement n° 259 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 de la Constitution . Or, l’habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l’institution des tribunaux judiciaires dans l’ensemble des textes en vigueur ; sans préciser qu’elle devrait s’effectuer par ailleurs à droit constant. Le champ de l’habilitation est donc ici trop extensif. De plus, il est un peu osé de demander au législateur d’autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale .