Amendement n° 1204 Non soutenu

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Il est fondamental de maintenir les tribunaux d’instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunération ou de surendettement) d’avoir en face d’eux des fonctionnaires et des magistrats spécialisés. Ces contentieux sont techniques et ne pourraient être appréhendés de la même manière au sein de structures judiciaires beaucoup plus importantes.