Amendement n° 1061 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article modifie « les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ». Les tribunaux d’instance n’auront plus d’existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destruction de la carte judiciaire française.