Amendement n° 738 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Cette réforme risque de compromettre l’exigence de proximité de la justice et d’accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables. C’est particulièrement vrai en milieu rural. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.