Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 545 Sans sort
Mme Anissa Khedher LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Jennifer De Temmerman, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Anne Genetet, Sonia Krimi, Didier Martin, Catherine Osson, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.