Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2848 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2381
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« retrait »,
insérer les mots :
« ou le rachat ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.