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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 2567 Non soutenu

M. Yves Daniel LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » et les mots : « au moins cinq mille » par les mots : « deux mille cinq cents ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 500 salariés pour les sociétés employant en France et à 2500 salariés pour les sociétés employant à l’étranger. Une représentation des administrateurs salariés dans les conseils d’administration permettrait que soit entendue une voix différente afin de porter les intérêts collectifs de long terme. À ce jour, la représentation des salariés au sein des conseils d’administration demeure très insuffisante étant donné qu’elle est limitée aux seules très grandes entreprises.

Cosignataires

Aude Bono-Vandorme, Anne Genetet, Émilie Guerel, Jacques Maire, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.