Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 212 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.