Amendement n° 202 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme de » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

A défaut d’obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l’amendement proposent d’aménager le dispositif adopté en commission des finances. Ils suggèrent de rendre consultatif l’avis de la CIF, qui serait donc rendu, selon les termes de l’article 13 retenus en commission, sur les dossiers inférieurs aux seuils déterminés en première partie de l’article.