Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 201 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 19 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d’information conduite sur la poursuite des infractions fiscales.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.