Amendement n° 198 Rejeté

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration. »

Cet amendement entend faire de la récidive en matière de fraude fiscale une condition suffisante pour qu’un dossier soit transmis au procureur de la République par l’administration.