Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 109 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l’appartenance au seul ministère de l’intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.