Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale risquerait d’introduire un traitement différencié des contribuables, cela d’autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.