Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 46 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juillet 2018· sort le 30 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».
Exposé sommaire
Cet article vient permettre aux Sapeurs-pompiers d’utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.
Cet amendement vise donc à élargir le champ d’application en autorisant l’enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Franck Marlin, Antoine Savignat, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.