Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 16 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juillet 2018· sort le 30 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire
Les forces de l’ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exoéecution de sa mission dans les meilleures conditions.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Franck Marlin, Antoine Savignat, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.