Amendement n° 478 Rejeté

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ».

L’article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés (OETH). Alors que cette liste dispose que l’État, les collectivités territoriales ou encore les juridictions administratives et financières sont soumises à cette obligation, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l’OETH. Par ce qu’il est le législateur, le Parlement se doit de montrer l’exemple et de s’appliquer à lui-même les règles qu’il impose aux autres. Aussi, afin de mettre fin à cette incohérence organisée par la loi, cet amendement vise à inscrire explicitement l’Assemblée nationale et le Sénat comme des établissements publics soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L. 5212‑2.