Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 362 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 47
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».
Exposé sommaire
Le présent article créé un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Le réseau consulaire (chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.
Cosignataires
Ian Boucard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.