Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 973 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 11 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 789
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« À l’alinéa 19, après le mot :
« an »,
« insérer les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« régulièrement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conserve l’obligation d’information annuelle des usagers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.