Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 970 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend proposer, au sujet de la composition des repas distribués dans les espaces de restauration collective, un objectif à la fois plus ambitieux et plus réaliste que la version proposée par le Gouvernement à l’article 11 du projet de Loi. Ambitieux, parce qu’il propose un objectif volontariste de 75 % de produits acquis issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit.
Ambitieux également en fixant à 50 %, en valeur, les produits issus de l’agriculture biologique qui seront consommés. Pour réaliser cet objectif, le 1 er janvier 2024 est une échéance soutenable. Cet objectif de 50 % d’aliments bio dans les restaurations collectives est réaliste. Il est notamment repris par différentes collectivités pour la restauration scolaire, à l’image de la région Ile-de-France qui souhaite que 100 % des cantines des lycées franciliens soient approvisionnées en circuits courts, en priorité par des produits locaux, avec 50 % de produits bio en 2024.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.