Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 235 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l’année. »
Exposé sommaire
Pour la mobilisation des acteurs dans le cadre du plan, il est essentiel qu’ils se sentent écoutés et entendus pour relever le défi souhaité par les consommateurs et les citoyens. La priorisation budgétaire des 41 millions d’euros de l’enveloppe annuelle d’Ecophyto constitue en effet un enjeu majeur pour réussir la réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytosanitaires.
L’amendement vise donc à réintroduire ce rôle au comité d’orientation, inscrit dans le Code de l’Environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.