M. Jean-Yves BonyLR· Séance publique· déposé le 19 juin 2018· sort le 6 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.