Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 90 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« obtenues d’une »,
les mots :
« communiquées par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu’il revient à la personne concernée d’obtenir cette information auprès d’une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.