Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 89 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l’informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il convient d’informer la personne en cause de la sanction prise à son encontre, ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.