Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 86 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« manière motivée »,
les mots :
« façon précise, argumentée et personnalisée ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l’administration doit être argumentée et personnalisée
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.