Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 83 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.