ipolitiki
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance

Amendement n° 42 Rejeté

M. Alain Bruneel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2018· sort le 26 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un professionnel salarié sur une période de plusieurs jours consécutifs au domicile. Si l’objectif d’offrir du répit aux aidants familiaux est louable, nous ne pouvons souscrire à la solution préconisée dans le présent article qui implique de contourner des protections essentielles du code du travail, et notamment les règles relatives au temps de travail et au droit au repos. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Cosignataires

Huguette Bello, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.