Amendement n° 2941 Non soutenu

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’à son approbation. »

L’article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d’aménagement régional (SAR) des régions d’outre-mer afin d’actualiser, clarifier, simplifier et compléter ces dispositions et, ainsi, de sécuriser juridiquement les documents tout en facilitant leur application ». A ce jour, l’approbation du SAR est toujours le fait du Conseil d’État et ce mode d’approbation, unique pour un schéma d’aménagement territorial hormis le SDRIf francilien (mais pour 12 millions d’habitants, 18 % de la population française), rend le dispositif peu souple et d’une durée excessivement longue. Le présent amendement vise à rendre possible une amélioration du processus d’approbation qui pourrait être, pour les collectivités qui le souhaitent, réalisé par l’organe délibérant lui-même.