Amendement n° 2094 Rejeté

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.

Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l’EPCI de rattachement disposant d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’OPH, elle/il a la possibilité de s’opposer à ces prises de participations. L’objet de la proposition est donc de supprimer l’obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l’EPCI de rattachement pour accord.