Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1376 Retiré
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 2 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
Exposé sommaire
La collectivité ou l’EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Pascal Bois, Michel Delpon, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.