Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1495 Adopté
M. Lionel Causse LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« autorisées »,
insérer les mots :
« à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d’autres dispositions du texte, être accordées en matière d’installations agricoles, ou dans les iles et outre-mer, pour l’implantation d’équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d’identification des zones urbanisées et d’autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.
Cosignataires
Florent Boudié, Yannick Haury, Didier Le Gac, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Alain Perea, Mireille Robert, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.