Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1321 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« autorisées »,
insérer les mots :
« à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d’autres dispositions du texte, être accordées en matière d’installations agricoles, ou dans les iles et outre mer, pour l’implantation d’équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d’identification des zones urbanisées et d’autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.