Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1375 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise les locataires en dépassement de plafond des ressources. Il s’agit d’une vraie volonté d’amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer solidarité est violente. Or cela va totalement à l’encontre de la mixité sociale que ce projet de loi prétend favoriser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.