Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1315 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n’existe.
Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, sera ainsi ouverte jusqu’en 2022.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.