Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1238 Rejeté
M. Emmanuel Maquet LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n’existe. Dans ce cas la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission de la nature des paysages et des sites, sera ouverte jusqu’en 2022.
Cosignataires
Julien Dive, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Didier Quentin, Vincent Rolland, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.