Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1016 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le décompte des 120 jours se fait bien sur une année civile, et non sur une année glissante, pour des raisons de simplicité, de compréhension et d’efficacité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.