Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 76 Adopté
Mme Pascale Fontenel-Personne DEMet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 8 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
Exposé sommaire
L’article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d’une même année.
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Christophe Blanchet, Bertrand Bouyx, Sébastien Cazenove, Mireille Clapot, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Jacqueline Dubois, Laurence Gayte, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Thomas Rudigoz, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.