Amendement n° 980 Adopté

Supprimer l'alinéa 109.

Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s’agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n’est pas applicable sans une raison valable. Il ne peut être actionné qu’au profit de l’intérêt général.