Amendement n° 973 Adopté

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d’instruction est un non-sens. La possibilité d’obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc. ; ces données sont évidemment fondamentales  Modifier la législation actuelle reviendrait à ouvrir une brèche pouvant entraîner la multiplication des logements de petite surface, avec tous les problèmes que cela induit.