Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 503 Adopté
M. Alain Ramadier LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2018· sort le 2 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« et des sociétés de construction constituées en application du titre I er du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».
Exposé sommaire
Il convient d’inclure dans le champ de la maîtrise d’ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d’accession sociale à la propriété.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Robin Reda, Martial Saddier, Antoine Savignat, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.