Amendement n° 139 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

Cet amendement prévoit un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros HT. Le montant initialement adopté de 100 000 euros à l’occasion des débats de la Loi transition énergétique doit être rehaussé à 300 000 euros afin de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent, le plus fréquemment, les entreprises artisanales du Bâtiment.