Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2571 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 24 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
L’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »
Exposé sommaire
Les circuits courts et la rémunération des agriculteurs sont des sujets majeurs et d’actualité qu’il convient de développer.
Cependant, la loi maintient l’obligation pour les producteurs de céréales, d’oléagineux et ou de protéagineux de vendre leurs productions par le biais d’un intermédiaire.
Nous pensons qu’il est nécessaire de lever cette contrainte imposée aux producteurs français, quasi unique en Union européenne.
Cette disposition permettra non pas de désorganiser le marché, mais au contraire de permettre une valorisation des produits et une optimisation des coûts de production.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.