Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2157 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quater
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables, dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, pour un traitement spécifique des autorisations de produits phytopharmaceutiques, indispensables à la survie de cultures menacées.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une des propositions du rapport sénatorial n°775 relatif aux « agricultures des Outre-mer, pas d’avenir sans acclimatation du contrôle normatif ». Il s’agit de simplifier et accélérer le recours aux procédures d’autorisations temporaires d’urgence, pour permettre un traitement plus rapide.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.