Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2142 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots :
« de la proposition ».
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.