Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 482 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Tout producteur qui perçoit des subventions nationales doit les percevoir dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention.
Exposé sommaire
Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation.
Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.