Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 477 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 B
Dispositif
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n’est aujourd’hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.