Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 68 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741‑1 du présent code » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Béatrice Descamps, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.