Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 27 Adopté
M. Bertrand Pancher LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
Exposé sommaire
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l’État - et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux - et ces tarifications régionales.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.