Amendement n° 180 Non soutenu

Supprimer cet article.

Pour notre part, cet article élargissant notamment les procédures de tests salivaires, empreintes digitales ou autres nous semble aller beaucoup trop loin. En effet, la rédaction apparait beaucoup trop vague puisque il pourrait s’agir de toute personne qui ferait l’objet, selon l’article, de « raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles » qui pourrait être concernée. Cette autorisation ne permettra pas à notre sens de prévenir les éventuels abus dans la mesure notamment où le juge judiciaire est de plus en plus écarté dans ce type de décisions (exemple : dans le cadre du fichier BIOPEX, le contentieux n’est plus soumis au juge judiciaire, mais à une formation spécialisée du Conseil D’État).