Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° 78 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le report de charges de la mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant le tableau ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
«
(En milliards d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Report de charges 2,9 2,8 2,7 2,6 2,5 2,4 2,3
».
Exposé sommaire
Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie imparfaite présentée sous la forme de pourcentage d’un montant inconnu et exprimée selon la légende en milliards d’euros courants.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur formelle, préciser le plafond de report de charges autorisé et consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.