Amendement n° 75 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des représentants au Parlement européen à compter des élections postérieures aux dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne en matière d’organisation d’élection sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. »

La création de listes transnationales a été rejetée le 7 février dernier par une majorité des eurodéputés qui ont estimé à juste titre qu’elles favoriseraient l’élection de députés « hors sol » et qu’elles auraient pour effet de favoriser les partis eurosceptiques. Il est donc proposé au Gouvernement un effort de cohérence avec la position qu’il a soutenue en la matière, en raccordant l’entrée en vigueur de la présente loi sur les hypothétiques futures décisions européennes qui acteraient favorablement la création de listes transnationales.